Conditions
générales de vente

Conditions Générales de Vente 

• Les Parties

Le terme ‘’ le Prestataire ‘’ désigne la société « ETRE COACHE » – SARL au capital de 7 620 euros – immatriculée au Registre des Commerces et des Sociétés de Paris sous le numéro 402 110 142, dont le siège social est 75 rue de Lourmel – 75015 Paris et représentée par Claudine Caillau-Pizano, sa gérante, coach certifié et formateur. En tant qu’organisme de formation, la DIRECTE IDF lui a attribué le numéro d’activité 11 75 5917175.

Le Prestataire a pour activité l’accompagnement en coaching de l’évolution professionnelle et personnelle des salariés, chefs d’entreprise et indépendants, de retour à l’emploi, notamment par la formation aux Techniques de Recherche d’Emploi. Il est spécialisé dans la reprise d’activité professionnelle et personnelle après un cancer.

Le terme « Client » désigne toute personne morale ou physique, ayant requis les compétences du Prestataire.

Le terme « Tiers-prescripteur » désigne toute personne physique ou morale partie prenante à ces Conditions Générales de Vente, en tant que donneur d’ordre et/ou payeur.

• Article 1 –     Généralités

Les présentes Conditions Générales de Vente ont pour objet de définir les droits et obligations des Parties lors de la réalisation de prestations de coaching ou de formation réalisées par le Prestataire pour le Client dans le cadre de ses activités.

Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après désignées les « CGV ») s’appliquent à tout contrat conclu entre le Prestataire, le Client et le Tiers-prescripteur, dans le cadre de la fourniture de prestations de services telles que définies dans le contrat validé par le Client et le Tiers-Prescripteur.

Les prestations peuvent être fournies soit à distance, soit dans les locaux du Client, soit dans ceux du Prestataire, soit dans tout autre lieu, respectant le cadre nécessaire au coaching, au choix du Prestataire et du Client.

Les CGV sont systématiquement à la disposition de chaque Client et du Tiers-prescripteur, avant l’acceptation de tout contrat. En conséquence, le fait d’accepter un contrat implique l’adhésion entière et sans réserve du Client et du Tiers-prescripteur à ces CGV, à l’exclusion de tous les autres documents en sa possession tels que prospectus, catalogues ou plaquettes publicitaires émis par le Prestataire, lesquels n’auront qu’une valeur indicative et non contractuelle.

En cas de contradiction entre des dispositions du contrat et les présentes CGV, les dispositions concernées du devis prévaudront sur les CGV.

Ces CGV régissent intégralement les relations entre le Prestataire, le Client et le Tiers-prescripteur. Aucune condition générale ou particulière ne pourra prévaloir ni être opposée par le Client ou le Tiers Prescripteur au Prestataire sur les CGV, sauf acceptation formelle et écrite du Prestataire.

Toutes dispositions dérogeant aux présentes CGV devront résulter d’un accord exprès des Parties, reflété dans le Contrat confirmé par le Prestataire ou tout autre document faisant foi de l’accord des Parties.

Le fait que le Prestataire ne se prévale pas à un moment donné d’une quelconque condition des présentes CGV ne peut être interprété comme valant renonciation à se prévaloir ultérieurement de quelconque desdites conditions.

Le Prestataire se réserve le droit de modifier ces CGV, les prestations et les tarifs à tout moment et sans préavis. Ces modifications n’auront aucune incidence sur les Contrats en cours.

• Article 2 –     Définitions

« Devis » désigne la proposition de prestation présentée par le Prestataire au Client personne morale ou au Tiers-prescripteur, s’il y a lieu, sur la base de l’accord défini à l’issue du premier entretien (gratuit).

« Contrat » : désigne le contrat relatif à l’exécution des prestations, dûment signé par les Parties. Il se réfère expressément à l’accord défini à l’issue du premier entretien et, s’il y a lieu, au devis accepté par le Client personne morale ou le Tiers-prescripteur, ainsi qu’aux présentes CGV et à la Charte déontologique des coachs de l’AEC- EMCC.

« Partie(s) » désigne individuellement ou collectivement le Prestataire, le Client, le Tiers-prescripteur.

« Services » désigne les services fournis par le Prestataire au Client tels que ces services sont décrits dans le contrat et le devis.

• Article 3 –   Documents contractuels

Toute signature de contrat de prestation s’effectue après un entretien préalable avec le Client, sans engagement, qui permet de déterminer si le coaching est une réponse appropriée aux besoins du client et de définir les termes de la collaboration entre le Client et le Prestataire.

En cas de financement par une entreprise, le Prestataire fera parvenir un devis qui devra lui être retourné signé par l’entreprise et le client, bénéficiaire de la prestation, pour l’établissement du contrat tripartite.

Sauf convention contraire dans le devis, le Contrat est réputé formé et prend effet entre les Parties à la date de réception par le Prestataire :

• du Contrat signé par les Parties par email au courriel du Prestataire,
• du règlement de la séance ou de l’acompte stipulé dans le devis, si règlement par l’entreprise.

Dans tous les cas, le contrat de coaching doit être reçu par le Prestataire avant le début de la prestation ; toutefois toute prestation de coaching commencée vaut acceptation de ces CGV.

Toute annulation de la prestation doit parvenir par écrit à contact@etrecoache.com au moins 7 jours avant le début de la première séance.

Cette disposition ne peut être remplacée par un accord verbal.

A défaut de dispositions spécifiques dans le devis, les délais d’exécution des Services sont communiqués au Client à titre indicatif. Les délais de réalisation des Services ne sont en aucun cas garantis par le Prestataire ni ne peuvent engager sa responsabilité, ni entraîner une obligation de payer une quelconque indemnité ou pénalité de retard, ni justifier l’annulation du contrat en cause.

• Article 4 –   Délai de rétractation

Selon les articles L221-18 ) L221-28 du Code de la consommation, dans le cas d’une conclusion de contrat de nos prestations directement avec un particulier et à distance ou hors des adresses où se tiennent habituellement nos séances (espaces de bureau partagé à Paris 7ème  et 15ème arrdts), vous disposez d’un délai de quatorze jours à date du contrat pour exercer votre droit de rétractation.

Pour mettre en œuvre ce droit, nous vous proposons un modèle de lettre de rétraction ici.

Ce document est à nous retourner par mail à contact@etrecoache.com ou par lettre recommandée avec accusé de réception à notre siège social : Etre coaché – 75 rue de Lourmel- 75015 PARIS.

En cas d’annulation du contrat dans les 14 jours, nous vous rembourserons des sommes versées, déduction faite des séances déjà effectuées, dans un délai de 14 jours à date de réception de votre lettre de rétractation.

Vous avez également la possibilité de renoncer à ce droit de rétractation ; nous vous prions de trouver ici un modèle de renonciation au droit de rétractation, à nous retourner par mail à contact@etrecoache.com.

Compte tenu du caractère professionnel d’un financement par une entreprise, le contrat établi à une entreprise ou à un Tiers prescripteur ne bénéficie pas du droit de rétractation.

• Article 5 –  Conditions d’annulation

Toute prestation commencée est due dans sa totalité, sauf accord des deux parties.

De même, si le Client ne se présente pas ou ne prévient pas de son absence, au moins 2 jours ouvrés, avant le rendez-vous fixé par mail à contact@etrecoache.com ou sms au 06 38 01 00 84, il sera facturé comme s’il avait assisté à la séance.

Si cette situation devait se renouveler à plusieurs reprises, le Prestataire se réserve la possibilité d’interrompre la prestation à l’issue d’une séance de clôture.

En cas d’annulation d’une séance par le Prestataire, pour quelque motif que ce soit, il s’engage à contacter le Client dans les plus brefs délais pour planifier un nouveau rendez-vous le plus rapidement possible.

• Article 6 – Obligations des parties

D’une façon générale, le Client, le Tiers-prescripteur et le Prestataire s’engagent à collaborer activement afin d’assurer la bonne exécution du contrat. Chacune des Parties s’engage à communiquer toutes les difficultés dont elle aurait connaissance au fur et à mesure de l’avancement, pour permettre aux autres Parties de prendre les décisions nécessaires.

1. Obligations du Client

Le Client s’engage à fournir des informations justes et sincères au Prestataire.

Le Client déclare expressément avoir reçu du Prestataire toutes les informations et tous les conseils nécessaires à la réalisation de la prestation et renonce à rechercher la responsabilité du Prestataire de ce fait.

Le Client s’engage à travailler avec le Prestataire dans le respect de sa profession et de sa personne et fait preuve d’un comportement responsable tout au long de l’accompagnement.

Le Client s’engage à s’impliquer et à réaliser pendant les intersessions les travaux et démarches décidés en séance.

Pour permettre au Prestataire de réaliser sa mission, le Client s’engage à :

• Collaborer étroitement avec le Prestataire et fournir toute information, documentation, prestation, et tous moyens utiles pour la réalisation de la prestation et s’engage à mettre à disposition du Prestataire tous les éléments permettant de satisfaire à son obligation,

• Remettre au Prestataire le contrat (daté et signé),
• Régler dans les délais prédéfinis dans le contrat et dans les présentes CGV, les sommes dues au Prestataire ou s’assurer que le Tiers-prescripteur respecte ces délais.

2. Obligations du Prestataire

Dans le cadre des présentes CGV et la réalisation des prestations, le Prestataire s’engage à se donner tous les moyens nécessaires et à mettre tout en œuvre pour la réalisation de sa mission dans les règles de l’art. Cette obligation ne saurait constituer une obligation de résultat, le Prestataire ne fournissant les prestations que dans le cadre d’une obligation de moyens. Ces moyens sont le temps et la compétence du coach.

Le Prestataire décline toute responsabilité pour les décisions professionnelles et personnelles de son client pendant la période du coaching et par la suite. Le coaché reste seul responsable de ses décisions.

Le délai de réalisation de la prestation confiée au Prestataire dépendant directement du respect par le Client de ses propres obligations, les Parties reconnaissent expressément que les délais de réalisation visés éventuellement au contrat sont donnés à titre purement indicatif et sans garantie.

Un retard sur les délais indiqués ne pourra donc donner lieu au paiement de dommages et intérêts, ni autoriser le Client ou le Tiers-prescripteur à résilier le Contrat.

• Article 7 – Confidentialité

Le contenu des séances est confidentiel et le Prestataire, en sa qualité de coach, est tenu au secret professionnel. Le code de déontologie annexé, qui fait partie intégrante de cet accord, spécifie la conduite du Prestataire vis-à-vis de son Client.

A aucun moment et pour aucun motif, la teneur des séances ne sera divulguée à des tiers, y compris des membres de la famille du Client ou du Tiers-prescripteur.

Cette règle de confidentialité est essentielle pour l’établissement d’une relation de confiance sans laquelle le processus de coaching ne peut ni commencer, ni perdurer.

• Article 8 – Déontologie

Le Prestataire, en la personne de son représentant, Claudine Caillau-Pizano, coach certifié, respecte la Charte déontologique des coachs de l’AEC- EMCC dont elle est adhérente.

Le Prestataire garde sa liberté de refuser un contrat de coaching pour des raisons personnelles ou éthiques ou qui le mettrait en porte-à-faux par rapport à l’application de la Charte, à laquelle il se réfère dans l’exercice de son activité (Charte mise à la disposition de chaque Client et du Tiers-prescripteur avant l’acceptation de tout contrat).

• Article 9 –  Tarifs

Les conditions tarifaires du Prestataire relatives à la fourniture de la prestation sont prévues dans le contrat du Prestataire.

Les prix sont fermes et définitifs pour une prestation réalisée dans les six mois à date de signature du contrat. Au-delà, ils sont susceptibles de variation. Le prix facturé est celui prévu dans le contrat accepté par le Client, le Tiers prescripteur et le Prestataire.

Toute demande ultérieure ou complémentaire formulée par le Client fera l’objet d’une facturation supplémentaire, après accord du Tiers-prescripteur, s’il y a lieu.

Les prix des Services sont exprimés et payables en Euros, ils sont indiqués toutes taxes, et comprennent donc la taxe sur la valeur ajoutée, exception faite des formations dont les prix sont exprimés en hors taxes.

Les prix des Services n’incluent pas les éventuels frais de déplacement ou d’hébergement qui pourraient être facturés en sus par le Prestataire au Client ou au Tiers-prescripteur, selon les modalités indiquées dans le contrat.

Toute prestation facturable à une entreprise ou un Tiers-prescripteur fera l’objet d’un devis pour acceptation avant établissement du contrat.

• Article 10–  Préparation des séances et post-entretien

Le temps passé par le Prestataire à la préparation des séances et à leur synthèse interne fait partie de l’accord mis en place par le contrat et est inclus dans le tarif horaire de chaque séance.

• Article 11 –  Conditions de règlement

L’acceptation du contrat par le Client et le Tiers-prescripteur doit être transmise au Prestataire avant le début de la prestation.

Le règlement s’effectue avant chaque séance, exception faite d’un autre accord qui interviendrait entre les parties, notamment avec le Tiers-prescripteur, par écrit.

Les rendez-vous pris entre les Parties sont des pré-réservations ; chaque séance est réservée définitivement à l’enregistrement de son paiement effectif. Si celui-ci n’est pas parvenu 2 jours ouvrés avant la date prévue, le Prestataire se réserve le droit de disposer du créneau horaire correspondant.

Les règlements peuvent être effectués sous forme de chèque, de virement à l’ordre du Prestataire, ou de tout autre moyen de paiement proposé par le Prestataire.

En cas de virement, le règlement doit parvenir sur le compte bancaire du Prestataire au plus tard 2 jours ouvrés avant le rendez-vous.

Pour les forfaits, le règlement peut s’effectuer par chèques :

• En 1 à 3 fois sans frais pour le forfait de 3 séances,
• En 1 à 6 fois sans frais pour le forfait de 6 séances,
• En 1 à 10 fois sans frais pour le forfait de 10 séances.

Le client remet le nombre de chèques correspondant au règlement de l’intégralité du forfait avant la première séance et le Prestataire en encaisse un avant chaque séance.

Aucune séance ne sera effectuée sans un règlement au préalable.

Aucun escompte n’est prévu en cas de paiement anticipé.

Toute séance non décommandée 2 jours ouvrés avant le rendez-vous est due.

Sauf demande particulière du Client ou du Tiers-prescripteur et mentionnée dans le contrat, la facturation sera établie en fin de prestation pour l’ensemble de la prestation (hormis éventuellement si la prestation s’étend sur 2 années civiles). La facture sera transmise par email.

Le Prestataire se réserve le droit de refuser d’effectuer une prestation pour une demande émanant d’un Client ou d’un Tiers-prescripteur, qui n’aurait pas réglé totalement ou partiellement une prestation effectuée précédemment ou avec lequel un litige de paiement serait toujours en cours.

• Pénalités de retard

En cas de non-paiement à l’échéance, toute somme due fera courir des pénalités de retard. Celles-ci courent à compter du jour suivant la date de la séance ou de la date d’échéance figurant sur la facture, en cas d’accord de règlement spécifique, et jusqu’au jour du paiement effectif et intégral de la somme. Le taux des pénalités de retard est fixé à trois faux le taux d’intérêt légal en vigueur.

Ces pénalités de retard sont exigibles de plein droit et sans qu’un rappel par le Prestataire ne soit nécessaire

Le Client ou le Tiers-prescripteur, s’il y a lieu, sera également débiteur de plein droit d’une indemnité forfaitaire minimum de recouvrement de quarante (40) euros des sommes dues par le Client ou le Tiers-prescripteur au Prestataire.

Enfin, en cas de retard de paiement, le Prestataire se réserve le droit de suspendre ou de surseoir à l’exécution des Services prévus dans le Contrat dont le paiement fait l’objet du retard.

• Article 12 – Frais Annexes

Sont à facturer en sus :

• tout investissement engagé, après accord écrit du Client ou du Tiers-prescripteur, nécessaire à la bonne réalisation de la prestation et non prévisible à la signature du contrat,
• tout frais de déplacement ou d’accompagnement du Client engagé, après accord écrit du Client ou du Tiers-prescripteur, nécessaire à la bonne réalisation de la prestation et non prévisible à la signature du contrat,
• tout autre élément engagé, après accord écrit du Client ou du Tiers-prescripteur, nécessaire à la bonne réalisation de la prestation et non prévisible à la signature du contrat.

• Article 13 – Résiliation

Le Client ou le Prestataire peuvent, d’un commun accord, interrompre le travail en cours. Cette décision implique la réalisation d’une dernière séance de cclôture. En cas de règlement d’un forfait, aucune somme ne sera remboursée.

Le Prestataire peut également mettre fin au Contrat en cas de non paiement d’une ou de plusieurs séances par le Client ou le Tiers-prescripteur.

Dans tous les cas, aucune demande de paiement de dommages et intérêts ne sera recevable.

• Article 14 – Propriété intellectuelle

L’ensemble des documents remis ou utilisés au cours de la prestation constituent des œuvres originales et, à ce titre, sont protégés par la propriété intellectuelle et le copyright.

En conséquence, le Client s’interdit de céder, copier, fusionner les données avec d’autres fichiers, reproduire en totalité ou en partie, même gratuitement, les données ou fichiers qui auront pu être mis à sa disposition par le prestataire. Ces données et fichiers ne peuvent en aucun cas être revendus ou mis à la disposition du public sous quelque forme que ce soit, y compris électronique.

Le Client s’engage à ne pas utiliser les données, informations ou fichiers fournis par le prestataire, en dehors du cadre contractuel que les parties ont pu définir entre elles.

Le Client est responsable de l’utilisation des données et fichiers qui ont pu être mis à sa disposition.

Le Prestataire se réserve le droit en cas d’irrespect de cette clause par le Client de solliciter l’indemnisation du préjudice subi.

• Article 15 – Témoignage et avis

Le Client autorise le Prestataire à mettre son prénom et son témoignage sur les sites Internet et les réseaux sociaux de la société Etre Coaché. Si le Client ne souhaite pas voir son prénom et son témoignage apparaître, il devra en avertir le prestataire par écrit lors de l’accompagnement ou ensuite par mail à contact@etrecoaché.com ou via le formulaire de contact du site du Prestataire https://www.etrecoache.com/contact

• Article 16 – Force Majeure

Les Parties ne peuvent être considérées comme responsables ou ayant failli à leurs obligations contractuelles, lorsque le défaut d’exécution des obligations respectives a pour origine la force majeure telle que définie par la jurisprudence des tribunaux français. Le contrat entre les parties est suspendu jusqu’à l’extinction des causes ayant engendrées la force majeure. La force majeure prend en compte des faits ou circonstances irrésistibles, extérieurs aux parties, imprévisibles et indépendants de la volonté des parties, malgré tous les efforts raisonnablement possibles pour les empêcher.

La Partie touchée par un événement de force majeure en avisera l’autre Partie dans les cinq (5) jours ouvrables suivant la date à laquelle elle en aura eu connaissance. Les deux Parties conviendront alors des conditions dans lesquelles l’exécution du contrat sera poursuivie.

• Article 17 – Assurance

Le Prestataire s’engage à maintenir en vigueur, pendant toute la durée de réalisation du contrat, auprès d’une compagnie d’assurance notoirement solvable, une police d’assurance couvrant sa responsabilité professionnelle.

• Article 18 – Protection des données personnelles

Conformément aux dispositions de la Loi Informatique et Libertés n° 78-17 du 6 janvier 1978 telle que modifiée, le Client dispose de la qualité de responsable de traitement dans le cadre de l’exécution du contrat.

A ce titre, le Prestataire s’engage à prendre les mesures nécessaires afin d’assurer la protection, la sécurité et la confidentialité des données personnelles qui lui sont transmises par le Client.

Conformément aux dispositions du Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD) entré en vigueur le 25 mai 2018, le Client dispose notamment d’un droit d’accès, de rectification, d’opposition et de portabilité de ses données personnelles. La garantie de ces droits est affirmée au sein de la politique de confidentialité qui accompagne les présentes, et qui en conséquence, forment un ensemble contractuel.

• Article 19 – Modifications des CGV– cession du Contrat

En cas d’indisponibilité prolongée, le Prestataire pourra céder ou transférer les droits ou obligations que lui confère le présent contrat sous réserve que le Client bénéficie des services dans les mêmes conditions.

Le Prestataire se réserve le droit de modifier les présentes CGV et d’en notifier le Client. Si une modification substantielle des termes des CGV n’est pas acceptable par le Client, celui-ci dispose d’un délai de quinze (15) jours à compter de la notification par le Prestataire des modifications pour en informer le Prestataire. En cas de désaccord des Parties sur ces modifications, les Parties pourront résilier le contrat.

A l’expiration de ce délai de quinze (15) jours, les modifications des CGV seront définitivement considérées comme acceptées par le Client.

• Article 20 – Droit applicable et juridictions compétentes

La loi du Contrat est la Loi Française. Les parties conviennent expressément que la Convention de Viennes sur la vente internationale de marchandises en date du 11 avril 1980 n’est pas applicable au Contrat.

En cas de différend entre les Parties, celles-ci tenteront de trouver une solution amiable à ce différend dans un délai de trente jours à compter de la notification du différend de la Partie en demande à l’autre Partie par lettre recommandée avec accusé de réception.

En cas de conclusion de contrat de nos prestations en ligne, conformément à l’article 14.1 du règlement (UE) n° 524/2013 du parlement européen et du conseil du 21 mai 2013, le consommateur peut avoir recours à un mécanisme de règlement extrajudiciaire des litiges sur la plateforme de règlement en ligne des litiges (RLL), en se connectant via le lien électronique : https://ec.europa.eu/consumers/odr/main/index.cfm?event=main.home2.show&lng=FR

Après toute réclamation, dans le cas où la solution proposée ne convient pas et uniquement pour un contrat conclu directement par un particulier, conformément à l’article L. 612-1 du Code de la consommation et sous réserve de l’article L.612.2 du code de la consommation, le consommateur a la faculté d’introduire une demande de résolution amiable par voie de médiation, dans un délai inférieur à un an à compter de la date de réception de sa réclamation.

Le Prestataire a désigné, par adhésion enregistrée sous le numéro 50371/VM/2210 la SAS Médiation Solution comme entité de médiation de la consommation.

Pour saisir le médiateur, il faut formuler sa demande :

– Soit par écrit à : Sas Médiation Solution- 222 chemin de la bergerie- 01800 Saint Jean de Niost

– Soit par mail à : contact@sasmediationsolution-conso.fr

– Soit en remplissant le formulaire en ligne intitulé « Saisir le médiateur » sur le site https://www.sasmediationsolution-conso.fr

Quel que soit le moyen de saisine utilisé, la demande doit impérativement contenir :

– Les coordonnées postales, téléphoniques et électroniques du demandeur,

– Le nom et l’adresse et le numéro d’enregistrement chez Sas Médiation Solution, du professionnel concerné,

– Un exposé succinct des faits. Le consommateur précisera au médiateur ce qu’il attend de cette médiation et pourquoi,

– Copie de la réclamation préalable,

– tous documents permettant l’instruction de la demande (contrat, facture, justificatif de paiement, etc.).

A défaut de solution amiable trouvée entre les Parties, seront seuls compétents pour connaître des litiges de toutes natures ou de contestations relatives à l’interprétation ou à l’exécution du présent Contrat, les tribunaux du ressort de la Cour d’Appel de Paris, nonobstant pluralité de défendeurs, demande incidente ou référé ou appels en garantie, à moins que le Prestataire ne préfère saisir toute autre juridiction compétente.

• Article 21 – Dispositions générales

Documents antérieurs ou autres accords

Le contrat se substitue à tout autre document antérieur, à tout autre accord écrit ou verbal en relation avec le même objet, à l’exception du devis, et prévaut sur toute disposition contraire qui pourrait être contenue dans les documents émanant du Client.

Autonomie des clauses

Si l’une quelconque disposition de ces CGV ou son application à toute personne ou circonstance est jugée nulle, cette nullité ne concernera pas les autres dispositions ou applications de ces CGV, qui resteront en vigueur, séparément de la disposition jugée nulle. A cette fin, les dispositions de ces CGV sont déclarées autonomes.

Notification

Toute notification devra être faite par écrit et être soit remise en mains propres, soit adressée par lettre recommandée avec accusé de réception, soit faite par acte extrajudiciaire à l’adresse indiquée dans le devis.

Langue du Contrat

Le Contrat est rédigé en langue française. En cas de contradiction avec toute traduction, seule la version française fera foi entre les Parties.