Protection du consommateur

1-     Droit de rétractation

Selon les articles L221-18 ) L221-28 du Code de la consommation, dans le cas d’une conclusion de contrat de nos prestations directement avec un particulier et à distance ou hors des adresses où se tiennent habituellement nos séances (espaces de bureau partagé à Paris 7ème  et 15ème arrdts), vous disposez d’un délai de quatorze jours à date du contrat pour exercer votre droit de rétractation.

Pour mettre en œuvre ce droit, nous vous proposons un modèle de lettre de rétraction ici.

Ce document est à nous retourner par mail à contact@etrecoache.com ou par lettre recommandée avec accusé de réception à notre siège social : Etre coaché – 75 rue de Lourmel- 75015 PARIS.

En cas d’annulation du contrat dans les 14 jours, nous vous rembourserons des sommes versées, déduction faite des séances déjà effectuées, dans un délai de 14 jours à date de réception de votre lettre de rétractation.

Vous avez également la possibilité de renoncer à ce droit de rétractation ; nous vous prions de trouver ici un modèle de renonciation au droit de rétractation, à nous retourner par mail à contact@etrecoache.com.

2-     Conservation des échanges écrits

Tous les échanges écrits par mail et courrier seront conservés par nos soins durant 3 ans maximum à partir de la fin de l’exécution du contrat.

3-     Réclamations – Litiges

En cas de réclamation, nous vous prions de bien vouloir nous l’adresser par mail à contact@etrecoache.com; nous vous assurons que nous mettrons tout en œuvre, si votre réclamation est recevable, pour vous donner entière satisfaction.

Uniquement en cas de conclusion de contrat de nos prestations en ligne, conformément à l’article 14.1 du règlement (UE) n° 524/2013 du parlement européen et du conseil du 21 mai 2013, vous pouvez avoir recours à un mécanisme de règlement extrajudiciaire des litiges sur la plateforme de règlement en ligne des litiges (RLL), en vous connectant via le lien électronique : https://ec.europa.eu/consumers/odr/main/index.cfm?event=main.home2.show&lng=FR

4-     Médiation de la consommation

Dans le cas où la solution proposée ne vous convient pas et uniquement pour un contrat conclu directement par un particulier, conformément à l’article L. 612-1 du Code de la consommation et sous réserve de l’article L.612.2 du code de la consommation, vous avez la faculté d’introduire une demande de résolution amiable par voie de médiation, dans un délai inférieur à un an à compter de la date de réception de votre réclamation à notre adresse mail.

Nous avons désigné, par adhésion enregistrée sous le numéro 50371/VM/2210 la SAS Médiation Solution comme entité de médiation de la consommation.

Pour saisir le médiateur, vous devez formuler votre demande :

– Soit par écrit à : Sas Médiation Solution- 222 chemin de la bergerie- 01800 Saint Jean de Niost

– Soit par mail à : contact@sasmediationsolution-conso.fr

– Soit en remplissant le formulaire en ligne intitulé « Saisir le médiateur » sur le site https://www.sasmediationsolution-conso.fr

Quel que soit le moyen de saisine utilisé, la demande doit impérativement contenir :

– Les coordonnées postales, téléphoniques et électroniques du demandeur,

– Le nom et l’adresse et le numéro d’enregistrement chez Sas Médiation Solution, du professionnel concerné,

– Un exposé succinct des faits. Le consommateur précisera au médiateur ce qu’il attend de cette médiation et pourquoi,

– Copie de la réclamation préalable,

– tous documents permettant l’instruction de la demande (contrat, facture, justificatif de paiement, etc.).